Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par iProfit FZCO (myDev) à ses clients professionnels : audit IA, automatisation, agents IA, formation, conseil, conception et développement de sites web, applications mobiles, interfaces, contenus digitaux, maintenance, hébergement et services associés. Une condition particulière acceptée par les parties prévaut sur les présentes CGV.

Le périmètre, les livrables, les hypothèses, le calendrier, le prix et les modalités de paiement sont précisés dans la proposition, le devis, le bon de commande ou le contrat. La commande devient ferme à l’acceptation de ce document et, lorsqu’il est prévu, à l’encaissement de l’acompte ou du premier paiement.

Ces prestations sont réalisées sur un périmètre défini avec le client. Le client fournit les informations, accès et validations nécessaires. Les résultats dépendent notamment de la qualité des données, des outils tiers et de l’adoption par les utilisateurs. Les opérations sensibles, sources autorisées, règles d’escalade et validations humaines sont précisées selon le projet.

Le développement, l’hébergement, la maintenance, le nom de domaine, la publication sur les stores et les fonctionnalités sont ceux décrits dans l’offre acceptée. Apple, Google et les autres plateformes tierces conservent leurs propres règles de validation ; myDev ne peut garantir leur délai ni leur décision. Toute demande complémentaire peut faire l’objet d’un devis.

Certains périmètres Site web + app mobile peuvent être proposés à partir de 349 € par mois, selon l’offre acceptée. Ce tarif ne s’applique pas automatiquement aux prestations IA, aux automatisations, aux agents ou aux formations. La durée d’engagement, le préavis, les services inclus et les conditions de restitution sont ceux indiqués dans le document contractuel.

Les initiations ChatGPT, Claude et n8n sont présentées à 299 € HT pour 3h30 en intra-entreprise, conformément aux programmes fournis qui mentionnent une TVA non applicable. La formation Agent IA est proposée à 579 € TTC par participant pour une journée. Le programme, les prérequis, les modalités d’accès, le nombre de participants et les règles de report ou d’annulation sont confirmés lors de la réservation.

Les prix sont exprimés dans la devise et selon le régime de taxe mentionnés sur le devis ou la page de réservation. La TVA des Émirats arabes unis ou les règles de territorialité applicables peuvent modifier le traitement fiscal. Les factures sont adressées par voie électronique et sont payables selon l’échéancier convenu.

Le paiement peut être réalisé par virement, prélèvement ou prestataire de paiement tel que Stripe selon l’offre. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de la prestation après notification. Les pénalités, frais de recouvrement et conséquences d’un retard sont ceux prévus dans le document contractuel et par la réglementation applicable.

Les délais supposent la remise ponctuelle des contenus, données, accès, décisions et validations attendus du client. Un retard, une modification du périmètre ou une dépendance à un service tiers peut entraîner une révision du calendrier et, si nécessaire, du prix.

Le client garantit qu’il dispose des droits sur les contenus, données, marques et documents transmis. Pour un site e-commerce, il reste le vendeur officiel et assume les produits, prix, taxes, livraisons, remboursements, mentions obligatoires et relations avec ses clients finaux. Il s’interdit tout usage illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les droits sur les livrables spécifiques et les conditions d’utilisation sont précisés dans la proposition. Les méthodes, composants génériques, frameworks, modèles, architectures, savoir-faire et outils préexistants de myDev restent sa propriété. Pour une solution sous abonnement, le droit d’usage peut être limité à la durée du contrat lorsqu’il en est ainsi convenu.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. myDev peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour une partie de la prestation et demeure responsable de leur intervention dans les limites du contrat. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord spécifique.

Les règles de résiliation, préavis, suspension, accès, export et restitution sont celles définies dans le contrat ou l’offre acceptée. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux périodes engagées restent dues. La suspension peut intervenir en cas de non-paiement, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave.

myDev exécute ses obligations avec diligence professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé et, dans les limites permises par la loi, est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Sont exclus les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance et défaillances imputables au client ou à un service tiers.

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La partie concernée informe l’autre et les parties recherchent les conditions permettant de poursuivre ou d’adapter la prestation.

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure. Les CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis et les tribunaux compétents de Dubaï, sous réserve des règles impératives applicables.