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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de iProfit FZCO (myDev) et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par myDev implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales de vente concernent les prestations de services fournies entre professionnels (myDev / Client), conjointement désignées “les parties”.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par myDev auprès des clients de même catégorie.
myDev et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. myDev se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de la prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande mais se trouve également sur le site myDev en libre accès, afin de lui permettre de passer commande.
myDev se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
myDev peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par myDev aux Clients. Elles concernent les services suivants : site eCommerce personnalisé, incluant l’hébergement et le nom de domaine, diffusé sur le Web et sous forme d’Application Mobile Android & iOS, leur publication sur le Google Play et l’App store ainsi que l’interface de gestion permettant de gérer l’ensemble.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique et les conditions spécifiques au pays concerné.

Article 3 – La commande

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui sera envoyé préalablement à l’enregistrement sur la plateforme de paiement Stripe.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur la page de souscription, les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la part de myDev, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, myDev se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Une fois le Client engagé et les efforts de travaux déployés, il n’est plus possible pour le client de se rétracter. Le Client pourra cependant résilier ses services en se référant à l’article : Résiliation, de ce document.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter [email protected]

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de myDev dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de myDev et qui sont indiquées comme réalisées par myDev ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de myDev.


Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de myDev ne pourrait être engagée.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Tarifs applicables
Les tarifs des services proposés par myDev, sont exprimés en Euros et hors taxes si applicables.

8.2 Période minimum d’engagement et renouvellement
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, la solution myDev étant soumise à une période minimale d’engagement définie par défaut à douze (12) mois. Au terme de cette période, le contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de 12 (mois) mais restera résiliable suivant les termes de l’article 16 de ce présent document.
Sauf disposition spécifique prévue au Contrat, la période minimale d’engagement et la facturation d’un service prendront effet à compter de sa mise en service.

8.3 TVA
La TVA de 5% n’est pas applicable pour des clients situés ou enregistrés sur le territoire français.

8.4 Facture
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. Sauf convention contraire, les factures sont émises automatiquement après confirmation du paiement. Le règlement d’une facture est exigible dès réception de celle-ci.
myDev adressera les factures sous format électronique. Le client a la responsabilité de conserver ses factures. myDev étant engagée dans une démarche de protection de l’environnement, les factures demandées par le Client sous format papier pourront lui être facturées.
Toute question relative à la facturation devra faire l’objet d’un courrier électronique à : [email protected]

8.5 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à myDev par Le Client, sans préjudice de toute autre action que myDev serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Par ailleurs myDev facturera des pénalités de retard de 5% du montant hors taxe de la facture resté impayé, sur la facture suivante ; Enfin, le débiteur en retard sera tenu de régler à myDev une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, myDev sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

8.6 Modification des tarifs
myDev peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas rétroactivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements ou la modification des tarifs, vous avez le droit de rejeter le changement ou la modification en annulant le service payant applicable avant la date d’échéance de votre prochain paiement.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

9.1 Règlement
Le règlement de la commande sur la plateforme de paiement se trouvant sur le site myDev. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. myDev se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. myDev a engagé des prestataires de services externes qui fournissent des passerelles de paiement sur le site Web. La passerelle de paiement n’a pas nécessairement été filtrée ou examinée par myDev et myDev n’est ni responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de cette passerelle de paiement ni ne sera tenue responsable des informations inexactes, inappropriées ou de toute information apparaissant sur cette passerelle de paiement. Ladite passerelle de paiement peut contenir des cookies. Bien que myDev utilise des cookies dans d’autres parties du site Web, les cookies reçus avec la passerelle de paiement sont / peuvent être collectés par ce fournisseur de services et myDev n’a pas accès à ces informations.
Ces conditions générales de vente ne traitent pas, et nous ne sommes pas responsables de la confidentialité, de l’utilisation, de la collecte, du stockage ou du transfert d’informations ou d’autres pratiques de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la passerelle de paiement vers laquelle myDev renvoie. L’inclusion d’un lien sur myDev n’implique pas notre approbation de l’application ou du service lié.
Veuillez noter que myDev n’est pas responsable des politiques et pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation (y compris les pratiques de sécurité des données) d’un tiers.
Il sera présumé que le paiement est effectué à partir du compte bancaire des utilisateurs /clients/carte de crédit/carte de débit via la passerelle de paiement et non à partir d’un compte tiers et une fois le paiement effectué, myDev ne sera pas tenu de rembourser le paiement effectué par l’utilisateur / client, pour quelque raison que ce soit. Le paiement et les autres conditions de cette passerelle de paiement doivent être lus et compris par l’utilisateur /client avant de commencer toute transaction avec myDev. Veuillez noter qu’au moment où le client opte pour les services de passerelle de paiement, le client sera transféré vers l’application / le site Web du fournisseur de services de passerelle de paiement et myDev ne sera pas responsable des activités / transactions conclues entre le client et le fournisseur de services de passerelle de paiement.
myDev se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. myDev a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser, par courrier électronique, à myDev une copie d’une licence commerciale (KBIS ou autre), d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par myDev des pièces envoyées.

9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

Article 10 – Règles complémentaires régissant les services eCommerce des utilisateurs via les solutions myDev

10.1 Responsabilités
Vous reconnaissez et acceptez de fournir des coordonnées publiques, une politique de remboursement ainsi que des délais de traitement des commandes dans votre Boutique myDev.

Dans cette optique myDev a en effet développé des outils spécifiques pour aider ses utilisateurs à créer et à mener des activités de commerce électronique en utilisant certains des produits myDev, y compris, mais sans s’y limiter, la vente de produits et la collecte du produit des ventes via des solutions tierces intégrées, y compris, mais sans s’y limiter, a Stripe et tout mode de paiement hors ligne.

Il est entendu et convenu que l’utilisation d’un tel tiers pour traiter les paiements pour les activités de commerce électronique établira une relation contractuelle entre les utilisateurs et lesdits services tiers de paiement et de traitement des plates-formes, et l’utilisateur déclare et garantit par la présente qu’il respecte l’ensemble les termes et conditions régissant ladite relation.

A ce titre, myDev rappelle également à ses utilisateurs que pour toute activité eCommerce, vous reconnaissez et acceptez que les Services ne constituent pas une place de marché, et que tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même. Vous êtes le vendeur officiel pour l’ensemble des articles que vous vendez par l’intermédiaire des Services. Vous êtes responsable du fonctionnement de votre Boutique myDev, de vos Matériels, des biens et des services que vous êtes susceptible de vendre par l’intermédiaire des Services, mais aussi de tous les aspects transactionnels entre vos clients et vous-même. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlementations, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (y compris, les lois de protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous vendez des produits ou services) et les violations des présentes Conditions d’utilisation de votre part. Vous déclarez et garantissez que votre Boutique, vos Matériels et les biens et services que vous vendez par l’intermédiaire des Services seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, aucune réglementation, ni aucun droit de tiers applicables. Afin de lever toute ambiguïté, myDev ne constituera pas le vendeur ou marchand officiel, et ne sera en aucun cas responsable de votre Boutique ni des articles que vous vendez à vos clients par l’intermédiaire des Services.

Vous êtes entièrement responsable des biens ou services que vous proposez à la vente par l’intermédiaire des Services (y compris la description, le tarif, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlements, les offres ou le contenu promotionnel), notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services myDev à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un Service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation ou d’une licence que vous êtes susceptible de détenir ou qui est potentiellement requise pour l’exploitation de votre boutique, et le respect des exigences associées) lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.

10.2 Exécution des commandes liées au commerce électronique
Les Utilisateurs restent seuls et entièrement responsables de l’exécution et de la livraison de leurs produits, biens et services à leurs Clients finaux conformément à la législation et à la réglementation locale, et myDev n’assume aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit à cet égard.

10.3 Réclamations
Les utilisateurs sont seuls et entièrement responsables de toute réclamation ou garantie faite en relation avec leurs opérations de commerce électronique et de toute réclamation faite par les utilisateurs finaux à leur encontre. Cela inclut, mais sans s’y limiter, toute réclamation concernant la conformité du produit, les remboursements, les remises, le défaut ou le dysfonctionnement du produit, les problèmes de livraison, le vice caché, la politique de confidentialité des données, l’accord de traitement des données, les données personnelles, la politique en matière de cookies ou tout autre type de questions concernant la relation entre les utilisateurs et le Client final.

Les utilisateurs sont seuls et entièrement responsables du traitement de tout service client lié au commerce électronique ou des plaintes des utilisateurs Finaux liées à leur commerce électronique, y compris, sans s’y limiter, tout problème lié aux paiements, promotions, remises et remboursements ou rétrofacturation de carte de crédit. Les utilisateurs de commerce électronique acceptent de fournir des informations de contact /d’identité complètes et exactes sur leur Site et /ou application ou leurs sites afin de faciliter la fourniture directe de commentaires ou, selon le cas, de plaintes formulées par leurs utilisateurs Finaux.

10.4 Règles et réglementation concernant les taxes liées au commerce électronique
En qualité de fournisseur de service, myDev ne fournit aucun conseil fiscal, financier ou juridique à ses utilisateurs ou Clients Finaux, et aucune information fournie par myDev ne doit être interprétée comme telle. Les utilisateurs sont seuls responsables :

  • des taxes et frais associés à leur commerce électronique, y compris, sans s’y limiter, les taxes liées à l’achat ou à la vente de produits, de biens ou de produits ou de services liés au commerce électronique ;
  • collecter, déclarer et remettre les Impôts requis au gouvernement ou aux autorités et entités fiscales concernées ;
  • informer leurs Utilisateurs finaux des Taxes requises ou obligatoires, et leur fournir les factures et les documents fiscaux dus, comme l’exigent les lois et réglementations applicables ; et plus généralement
  • mettre en œuvre, respecter et faire appliquer toutes les règles nécessaires dictées par la réglementation ou la loi applicable.

myDev décline également toute responsabilité concernant les estimations fiscales, les rapports ou les documents ou informations connexes myDev peut fournir via ses solutions et services ; étant entendu que lesdites informations doivent être considérées comme « à titre indicatif uniquement » ou « à titre indicatif » ; par conséquent, selon le cas, aucun Utilisateur ne pourra compter uniquement sur eux pour se conformer à ses obligations fiscales ou à toute autre obligation. Les indications sont données « telles quelles », « telles que disponibles » et sans aucune garantie de la part de myDev. Par conséquent, myDev n’apportera aucune aide et ne donnera aucun conseil à l’utilisateur ou aux Clients finaux pour remplir leurs obligations légales, estimation fiscale, perception fiscale, déclaration fiscale ou tout autre type de question fiscale ou commerciale ; de fait, myDev ne sera pas tenu responsable de tout type d’ajustement fiscal, de déclaration fiscale, de question fiscale ou d’action en justice fiscale ou de problèmes financiers en cours entre l’Utilisateur et le Client final ou entre, mais sans s’y limiter, les autorités locales, nationales, fédérales, les administrations fiscales et l’Utilisateur et /ou le Client final.

Article 11 – Bonnes pratiques myDev et directives obligatoires relatives aux sites et applications mobiles

Nous demandons donc que les directives et engagements suivants soient respectés à tout moment et en toutes circonstances :
Vous ne devez pas créer de Site et / ou application commerciale non autorisée ou illégale (comme, mais sans s’y limiter, du spam) avec les solutions de myDev.
Vous ne devez pas créer de Site et / ou application dont le contenu peut diffamer, traquer, intimider, abuser, harceler, menacer, usurper l’identité ou intimider des personnes ou des entités et vous ne devez pas utiliser de contenu utilisant des informations confidentielles ou des informations, contenus ou données obtenus ou détenus illégalement ;
Vous ne créerez aucun Site et /ou application myDev pour afficher des photos, vidéos violentes, nues, partiellement nues, discriminatoires, illégales, contrefaisantes, haineuses, pornographiques, à caractère pédophile ou sexuellement suggestives ou tout autre contenu similaire;
Vous ne devez pas créer un Site et /ou application myDev pour diffuser toute sorte de propagande, de fausses rumeurs sur n’importe quel sujet ou fake news, de messages gouvernementaux / institutionnels ou de messages politiques liés directement ou indirectement à la guerre, aux crimes de guerre, aux conflits armés, aux conflits, à la politique, à la religion, l’éthique, le terrorisme ou liés à toute organisation internationale ou privée. Cela inclut tout type d’informations ou de messages susceptibles d’intimider, d’influencer ou de corrompre l’esprit ou le comportement des personnes de quelque manière ou circonstance que ce soit.
Vous ne devez pas créer de Site et /ou application proposant du contenu lié à l’alcool, aux rencontres ou autre contenu pour adultes (y compris des publicités) ainsi que tout autre contenu contraire aux mœurs et à la législation en vigueur aux Émirats Arabes Unis où est basée iProfit FZCO (myDev), société éditrice de cette solution ;
Vous ne devez pas utiliser myDev pour faire quoi que ce soit d’illégal, trompeur, malveillant ou discriminatoire et vous ne devez pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, toute question liée à la drogue ou à un produit illégal ;
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (fédérales, étatiques, locales et provinciales, nationales ou à toute réglementation applicable telle que la réglementation européenne (si elle s’applique à vous), mais sans s’y limiter) ; myDev conservera une copie de ces contenus illégaux comme preuve en cas de poursuivre en justice, afin de préserver ses propres droits ou les droits de tiers.

Article 12 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de myDev, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.
La production du Service souscrit par le Client démarre dès réception du premier paiement par myDev sous réserve d’une validation du projet par le Client. Le délai indicatif de livraison d’un projet est de trois (3) semaines concernant la partie site web et trois (3) semaines ou plus pour l’application en fonction des délais de publication sur l’App Store ou le Google Play store.

En cas de retard, la responsabilité de myDev ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité de myDev pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 13 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire de myDev.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par myDev du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, myDev pourra suspendre ou annuler la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de parachèvement. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de parachèvement.

Dans l’hypothèse où le Client choisirait les Pack Sérénité et / ou Design, un logo, une palette de couleur et une police d’écriture complète sont réalisés par myDev avec trois (3) allers/retours maximum entre les équipes de myDev et le Client. Les textes, le choix des images et la mise en forme du site sont réalisés par myDev.

La rédaction ainsi que l’intégration des conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, mentions légales personnalisées ainsi que l’ajout des produits sur le site Client sont des prestations payantes que myDev propose et peut produire après validation du devis proposé et son paiement intégral.

L’achat d’un nom de domaine par le Client est nécessaire à la mise en service de la solution myDev. Le coût du nom de domaine est couvert par la société myDev à hauteur de dix (10) Euros maximum. Dans le cas où le coût est supérieur à dix (10) Euro, le montant restant sera à la charge du client. Dans l’hypothèse où le Client est possession d’un nom de domaine, il devra soit le mettre à disposition de myDev en partageant ses accès soit en créant un nouvel utilisateur pour que myDev puisse y accéder et configurer la mise en ligne du site Client.

Article 14 – Obligations myDev

Les engagements de myDev constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, myDev affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 15 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, Le Client s’engage :

  • à fournir à myDev des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à avertir directement myDev de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 16 – Résiliation

Sous peine d’inopposabilité de la résiliation, chaque Partie s’engage à respecter le formalisme prévu ci-après. Sauf stipulation contraire, le préavis de résiliation à respecter par les parties est de trois (3) mois au-delà de l’année d’abonnement non résiliable et est calculé à partir de la réception de la solution. Le client reconnaît ne plus pouvoir modifier un service après en avoir demandé la résiliation. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours à réception avec avis de réception. Faute d’amélioration dans ce délai, il pourra être mis fin au Contrat de plein droit par un courrier électronique avec avis de réception.
En cas de résiliation d’un Service principal, tous les Services complémentaires associés seront résiliés de plein droit, sans préjudice des règles relatives aux périodes Minimales d’Engagement.
La résiliation d’un Service avant l’expiration de sa Période Minimale d’engagement rendra immédiatement exigibles les montants dus pour la période qui n’a pas été accomplie, lesdits montants perdant le bénéfice des éventuelles remises sans préjudice des sommes susceptibles d’être réclamées à titre de dommages et intérêts.
Tous les frais mensuels dus pour une période inférieure à un mois calendaire complet seront calculés sur la base d’un trentième (1/30e).
Il ne peut être mis fin au contrat qu’en application du régime de la résiliation ; étant entendu que la résiliation ne donnera pas lieu à restitution entre les Parties.

Article 17 – Informations et publicité

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • que myDev ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par myDev au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si Le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à myDev. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

17.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, myDev se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de myDev ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, myDev informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que myDev soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, myDev pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de myDev et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
myDev se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que myDev serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par myDev et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de myDev.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, myDev pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, Le Client autorise myDev, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 19 – Documents

myDev conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fourni, resteront sa propriété.
myDev conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de myDev et sont couverts par le secret professionnel.

Article 20 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, myDev en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à myDev de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 21 – Responsabilité de myDev

L’entière responsabilité de myDev et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de myDev ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de myDev ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de myDev.

myDev ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 22 – Garantie

myDev garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité myDev serait retenue, la garantie myDev serait limitée au montant HT payé par Le Client pour la fourniture des services.

Article 23 – Cessibilité et sous-traitance

myDev se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, myDev informera Le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de myDev et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 24 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 25 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 26 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 27 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 28 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 29 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30 – Protection des données personnelles

30.1 Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom; prénom; adresse électronique ; n° de téléphone ; nom de la société, adresse complète postale de la société ; l’activité de la société, l’acceptation des CGV, de la politique de données personnelles et des CGU de myDev.
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à myDev, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation et de localisation ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur myDev permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse e-mail;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur myDev, Stripe enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

30.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de myDev, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de myDev par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de myDev ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

30.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, myDev est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de myDev, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le myDev d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand myDev recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, myDev peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre myDev et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si myDev est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

30.4 Sécurité et confidentialité
myDev met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et myDev ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

30.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected]

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, myDev peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le myDev sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au myDev de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que myDev leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

30.6 Évolution de la présente clause
myDev se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à   caractère   personnel, myDev s’engage à publier la nouvelle version sur son site. myDev informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 31 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Émirati (Émirats Arabe Unis). Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue anglaise ferait foi en cas de litige.
Avant de déposer une réclamation contre myDev, le Client accepte de tenter de résoudre le litige à l’amiable en envoyant d’abord un courrier électronique à [email protected] avec une description détaillée de leur réclamation ou demande. myDev tentera de résoudre le litige de manière informelle par tout moyen à sa disposition et répondra à la réclamation ou demande par courrier électronique, téléphone ou autres méthodes.
Si myDev n’est pas en mesure de résoudre le litige dans les soixante (60) jours suivant la réception du premier courrier électronique ou document, les clients pourront engager une procédure judiciaire formelle. Si elles ne le font pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Dubaï.

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