Conditions générales d’utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– le gérant du site myDev, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site my-dev.ai et de ses services.
Le site Internet https://my-dev.ai/ est un service de :
- iProfit FZCO
- située à IFZA Building A1, Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis, Dubaï – Émirats Arabes Unis ,
- adresse URL du site : https://my-dev.ai/
- e-mail : [email protected]
- numéro de téléphone : +33 7 57 84 44 97
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Toutefois, en cas d’incohérences ou de contradictions entre la version française et les différentes traductions de ce document, la version anglaise prévaudra.
Article 2 – Durée et Évolution des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site my-dev.ai se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.
Article 3 – Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel endroit au site my-dev.ai. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (abonnement et connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site my-dev.ai et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :
Création de site eCommerce personnalisé, incluant l’hébergement et le nom de domaine, diffusé sur le Web.
Création d’Application Mobile Android & iOS, leur publication sur Google Play et l’App Store ainsi que l’interface de gestion permettant de gérer l’ensemble.
Des services additionnels non compris dans le forfait de base (Pack Sérénité et/ou Design) destinés à faciliter l’exploitation du site web par l’Utilisateur tels qu’un logo, une palette de couleurs, une police d’écriture, la provision d’images et des contenus textuels.
Rédaction et intégration des conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, mentions légales personnalisées ainsi que l’ajout des produits sur le site de l’utilisateur moyennant validation et paiement du devis proposé par my-dev.ai.
L’achat d’un nom de domaine pour l’Utilisateur s’il n’en possède pas un.
Plus généralement, la provision de toutes prestations associées à l’amélioration des services existants sur le site my-dev.ai.
Article 4 – Resposabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du site my-dev.ai ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, logos, textes, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive du site my-dev.ai, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom; prénom; adresse électronique ; n° de téléphone ; nom de la société, adresse complète postale de la société; l’activité de la société, l’acceptation des CGV, de la politique de données personnelles et des CGU de myDev.
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à my-dev.ai, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation et de localisation ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur my-dev.ai permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse e-mail ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur my-dev.ai, Stripe enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site my-dev.ai, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site my-dev.ai par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site my-dev.ai ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– mise en œuvre d’une assistance aux utilisateurs ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site my-dev.ai est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site my-dev.ai, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur autorise le site my-dev.ai d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site my-dev.ai recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site my-dev.ai peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site my-dev.ai et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site myDev est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
my-dev.ai met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site my-dev.ai ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected].
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site my-dev.ai peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site my-dev.ai sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site my-dev.ai de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site my-dev.ai leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.my-dev.ai